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En vertu de l'article 1789.3 du Code civil californien, les utilisateurs californiens ont droit à l'avis spécifique suivant concernant les droits des consommateurs : Si vous avez une réclamation concernant les Services que vous estimez ne pas avoir été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez contacter par écrit l'Unité d'assistance aux réclamations de la Division des services aux consommateurs du Département californien des affaires consuméristes à l'adresse suivante : 1625 N. Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
Si vous résidez dans l'Union européenne, les sections suivantes (relatives à l'arbitrage, à la renonciation au recours collectif, à l'exception concernant les tribunaux des petites créances, au droit de retrait dans un délai de trente jours, à la prescription des actions en justice, ainsi qu'au choix de la loi applicable et du for) ne s'appliquent pas à vous.
En revanche, pour les personnes résidant dans l'Union européenne, les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais et doivent être interprétées conformément à celui-ci ; les tribunaux irlandais auront compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant. En outre, la législation locale de votre État membre de l'UE peut vous permettre d'intenter une action en justice contre Runna dans votre État membre et d'invoquer certaines dispositions de cette législation à l'encontre de Runna.
Avant qu'une partie ne puisse engager une action en justice ou une procédure d'arbitrage, les parties mettront leurs meilleurs efforts en œuvre pour régler tout litige, toute réclamation, toute question ou tout désaccord directement par le biais de négociations menées de bonne foi.
À l'exception des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle de Runna (tels que les marques, l'habillage commercial, les noms de domaine, les secrets d'affaires, les droits d'auteur et les brevets), ou si vous choisissez de ne pas adhérer à la présente convention d'arbitrage, toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant, seront définitivement réglées par voie d'arbitrage exécutoire administré par JAMS, conformément à ses dispositions et procédures applicables aux litiges de consommation, à l'exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs.
C'est l'arbitre, et non un tribunal ou une autorité quelconque, qui aura la compétence exclusive pour trancher tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris, sans s'y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions serait nul ou annulable. L'arbitre sera habilité à accorder toute mesure de redressement qui serait disponible devant un tribunal ; toutefois, l'arbitre n'aura pas le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts, des mesures de redressement ou des sentences qui seraient contraires aux présentes Conditions.
La sentence arbitrale sera contraignante pour les parties et pourra être enregistrée comme jugement auprès de tout tribunal compétent.
Dans la mesure où les frais de dépôt pour l'arbitrage dépassent le coût d'une action en justice, Runna prendra en charge la différence.
Vous et Runna renoncez expressément à votre droit à un procès devant jury. Vous vous engagez également à ne pas prendre part à des actions intentées en qualité de procureur général privé ou de représentant, ni à des actions collectives concernant le compte d'une autre personne, si Runna est partie à la procédure.
Si votre demande d'arbitrage porte sur des griefs similaires à ceux formulés par au moins 15 autres utilisateurs, et si vous et ces autres utilisateurs êtes représentés par les mêmes avocats ou par des avocats qui se concertent entre eux, vous acceptez que ces griefs soient considérés comme des « affaires connexes ». Les affaires connexes ne peuvent être introduites que par lots de 20 arbitrages individuels au maximum à la fois, et ces arbitrages individuels seront tranchés de la manière suivante : (i) pour le premier lot d'affaires types, chaque partie peut sélectionner jusqu'à 5 de ces affaires connexes qui seront introduites et tranchées dans le cadre d'arbitrages individuels ; (ii) aucune des autres affaires connexes ne peut être introduite ou poursuivie en arbitrage tant que le premier lot comprenant au maximum 20 arbitrages individuels n'a pas été tranché ; et (iii) si, après ce premier lot, les parties ne parviennent pas à régler les affaires connexes restantes, un deuxième lot d'affaires connexes peut être introduit, chaque partie pouvant sélectionner jusqu'à 5 de ces affaires connexes pour qu'elles soient tranchées dans le cadre d'arbitrages individuels. Ce processus d'arbitrages individuels groupés se poursuivra jusqu'à ce que les parties règlent toutes les affaires connexes à l'amiable ou par le biais d'arbitrages individuels. Un tribunal dispose d'une compétence exclusive pour faire appliquer le présent paragraphe, y compris pour déterminer s'il s'applique à un ensemble donné de demandes, et pour interdire l'introduction ou la poursuite de procédures d'arbitrage qui ne sont pas conformes au présent paragraphe. Si cette disposition est jugée inapplicable, la procédure sera régie par les « JAMS Mass Arbitration Procedures and Guidelines ».
La présente clause relative au règlement des litiges sera régie par la loi fédérale sur l'arbitrage. Les parties reconnaissent que, sans cette disposition impérative, elles auraient le droit d'intenter une action en justice et d'être jugées par un jury. Ils comprennent en outre que, dans certains cas, les frais d'arbitrage peuvent dépasser ceux d'une procédure judiciaire et que le droit à la communication préalable des pièces peut être plus limité en arbitrage qu'au tribunal.
Les parties conviennent que tout arbitrage se déroulera uniquement à titre individuel, et non dans le cadre d'un recours collectif ou de toute autre action représentative.
Si un tribunal ou un arbitre juge que la renonciation au recours collectif prévue dans la présente section est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou qu'un arbitrage peut se dérouler sous forme de recours collectif, la clause d'arbitrage énoncée ci-dessus sera alors considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir convenu de soumettre leurs litiges à l'arbitrage.
Bien que les parties aient convenu de régler tous leurs litiges par voie d'arbitrage, chacune d'entre elles peut également saisir une juridiction compétente pour les litiges de faible importance afin d'obtenir réparation pour les litiges ou les réclamations relevant de la compétence de cette juridiction.
Vous avez le droit de vous désengager et de ne pas être lié par les dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation au recours collectif énoncées dans les présentes Conditions en envoyant une notification écrite de votre décision de vous désengager à l'adresse suivante : Strava, Inc., à l'attention du service juridique (Opt-out), 181 Fremont Street, 27e étage, San Francisco, CA 94105, États-Unis. La notification doit être envoyée dans les 30 jours suivant votre inscription aux Services ; à défaut, vous serez tenu de soumettre tout litige à l'arbitrage conformément aux présentes Conditions. Si vous choisissez de ne pas être lié par les dispositions relatives à l'arbitrage, Runna ne sera pas non plus liée par celles-ci.
Vous acceptez que toute réclamation que vous pourriez avoir découlant de ou liée à votre relation avec Runna, aux présentes Conditions ou aux Services doive être introduite dans un délai d'un an à compter de la survenance de ladite réclamation ; à défaut, votre réclamation sera définitivement prescrite.
Toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions, du Contenu, des Services ou de votre relation avec Runna, ou s'y rapportant, sera régie et interprétée conformément aux lois de l'État de Californie, sans égard à ses principes relatifs aux conflits de lois, ET NE SERA EN AUCUN CAS RÉGIE PAR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, MÊME SI CELLE-CI S'APPLIQUERAIT PAR AILLEURS. Sous réserve des dispositions de la section intitulée « Règlement des litiges », les parties acceptent irrévocablement de saisir les tribunaux fédéraux ou d'État ayant compétence sur San Francisco, en Californie, pour toute action visant à faire respecter les présentes Conditions, et acceptent la compétence exclusive de ces tribunaux. Si l'une des parties intente une action en justice contre l'autre afin d'obtenir une réparation, une décision déclaratoire ou toute autre mesure découlant des présentes Conditions, la partie qui obtient gain de cause aura droit, en plus de l'ensemble des frais de justice et des débours, à la somme que le tribunal jugera raisonnable au titre des honoraires d'avocat, et pourra la recouvrer auprès de l'autre partie.
Vous acceptez que Runna puisse, dans certaines circonstances et sans préavis, suspendre ou résilier immédiatement votre compte et/ou votre accès aux Services. Les motifs justifiant une telle suspension ou résiliation comprennent, sans s'y limiter, (a) les manquements ou violations des Conditions ou d'autres accords, politiques ou directives qui y sont intégrés, (b) les demandes émanant des forces de l'ordre ou d'autres organismes gouvernementaux, (c) une demande de votre part (suppression de compte à votre initiative), (d) l'interruption ou la modification substantielle des Services (ou de toute partie des Services), (e) des problèmes techniques ou de sécurité imprévus, (f) des périodes prolongées d'inactivité, et/ou (g) le non-paiement de toute somme due par vous au titre des Services.
La résiliation de votre compte peut entraîner la suppression de votre accès à l'ensemble des offres proposées dans le cadre des Services ; la suppression de vos informations, fichiers et Contenus associés à votre compte ; et l'interdiction de continuer à utiliser les Services.
Vous acceptez que toute suspension ou résiliation pour motif valable soit effectuée à la seule discrétion de Runna et que Runna ne soit pas responsable envers vous ni envers un tiers en cas de suspension ou de résiliation de votre compte ou de votre accès aux Services. Les sections suivantes resteront en vigueur après la résiliation de votre compte et/ou des Conditions : Responsabilité relative au contenu et à la conduite, Droits de propriété, Vos commentaires, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Règlement des litiges et droit applicable, et Dispositions générales.
Vous reconnaissez qu'aucune relation de coentreprise, de partenariat, de contrôle conjoint, d'emploi ou de mandat n'existe entre vous et Runna du fait des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Runna concernant votre utilisation des Services. Le fait que Runna n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que ce tribunal devra s'efforcer de donner effet à l'intention des parties telle qu'elle ressort de cette disposition, et les autres dispositions des Conditions resteront pleinement en vigueur. Vous ne pouvez céder, déléguer ou transférer de quelque manière que ce soit votre compte, vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de Runna. Runna se réserve le droit, à sa seule discrétion, de céder ou de transférer tout ou partie des droits qui lui sont conférés par les présentes Conditions, et aura le droit de déléguer ou de faire appel à des prestataires tiers pour s'acquitter des devoirs et obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions et dans le cadre des Services. Toute notification que Runna vous adressera par courrier électronique, par courrier postal ou par le biais d'avis, de publications ou de liens sur les Services constituera une notification valable à votre égard au sens des présentes Conditions. Une version imprimée des présentes Conditions ainsi que de toute notification transmise par voie électronique sera recevable dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes Conditions ou s'y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux initialement établis et conservés sous forme imprimée. Les titres des sections et les en-têtes figurant dans les Conditions ont un caractère purement indicatif et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés. Les présentes Conditions, notre politique de confidentialité, notre Code de conduite communautaire et toute autre condition qui y est intégrée ont été rédigés en anglais. En cas de divergence entre la version traduite d'un tel document et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
Certaines dispositions des Conditions peuvent être complétées ou remplacées par des mentions légales ou des conditions expressément désignées, figurant sur des pages spécifiques des Services. Runna se réserve le droit de mettre à jour les Conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Runna vous informera à l'avance de toute modification importante apportée aux Conditions générales. En continuant à accéder aux Services ou à les utiliser après que nous vous avons notifié une modification, vous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser les Services et à supprimer votre compte.
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